🇫🇷 LE SEUL FOURNISSEUR AVEC DU MATÉRIEL 100% CONÇU ET FABRIQUÉ EN FRANCE 🇫🇷
🇫🇷 LE SEUL FOURNISSEUR AVEC DU MATÉRIEL 100% CONÇU ET FABRIQUÉ EN FRANCE 🇫🇷
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les relations contractuelles avec vos clients en matière de vente de biens ou de prestations de services d’autoguidage RTK agricole proposés par FARMTEK. Elles s’appliquent à toute personne physique ou morale souhaitant acquérir ces produits.
Ces CGV précisent les droits et obligations de chaque partie lors de la commercialisation et de l’achat du matériel.
Le passage d’une commande par le client implique son acceptation entière et sans réserve des présentes CGV.
L’acceptation des présentes CGV est matérialisée par la signature du devis ou bon de commande. Celles-ci sont accessibles à tout moment sur le site internet du Vendeur et peuvent être modifiées avec information préalable des clients.
Le matériel d’autoguidage RTK agricole comprend des systèmes de positionnement GPS/RTK utilisés pour le guidage de machines agricoles. Les caractéristiques des produits sont détaillées sur les fiches techniques disponibles sur le site ou communiquées au client lors de la demande de devis.
Le Vendeur se réserve le droit d’apporter des modifications aux spécifications techniques des produits, sans engager sa responsabilité, tant que ces modifications n’altèrent pas substantiellement les performances.
Les commandes peuvent être effectuées par le client via le site internet du Vendeur, par email à rtk@farmtek.fr, ou tout autre support de communication proposé.
Une commande est considérée comme définitive uniquement après :
FARMTEK se réserve le droit de refuser toute commande pour un motif légitime, notamment en cas de litige avec le client ou d’indisponibilité du matériel.
Le Vendeur se réserve le droit d’apporter des modifications aux spécifications techniques des produits, sans engager sa responsabilité, tant que ces modifications n’altèrent pas substantiellement les performances.
Tarification :
Modalités de paiement :
Retard de paiement :
En cas de non-paiement, FARMTEK se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la livraison et/ou de résilier la commande.
Si un paiement échelonné a été convenu et qu’une échéance n’est pas respectée, le solde restant devient immédiatement exigible.
Pénalités légales : 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur + indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€ minimum par semaine.
La livraison du matériel s’effectue à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.
FARMTEK s’engage à respecter les délais de livraison indiqués, même s’ils sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction des disponibilités ou contraintes logistiques.
Installation :
L’installation du matériel doit être réalisée selon les termes définis dans la commande ou le devis :
Formation :
FARMTEK propose des services de formation pour l’utilisation optimale du système d’autoguidage RTK.
Modalités :
Garantie contractuelle
FARMTEK accorde une garantie contractuelle couvrant les défauts de fabrication et de fonctionnement du matériel fourni, dans des conditions normales d’utilisation.
Pendant la période de garantie, FARMTEK s’engage à réparer ou remplacer gratuitement les éléments reconnus défectueux (hors frais d’expédition aller et retour, qui restent à la charge du Client).
Garanties légales (applicables aux Clients consommateurs uniquement)
Conformément au Code de la consommation, les Clients agissant en tant que consommateurs bénéficient des garanties légales suivantes :
Garantie légale de conformité :
Garantie légale contre les vices cachés :
Exclusions de garantie
Sont exclus de toute garantie :
Procédure de mise en œuvre de la garantie
Pour faire valoir la garantie, le Client doit :
En cas de retour de matériel, un devis sera établi après diagnostic et nécessitera un bon pour accord du client avant toute intervention.
En cas de dysfonctionnement, FARMTEK pourra également proposer une intervention sur site, avec facturation éventuelle de frais de déplacement ou d’intervention.
Pour les particuliers :
Le Client consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception du matériel (Conformément à la législation en vigueur, article L221-18 et suivant le code de la consommation).
Procédure :
Pour les professionnels :
Les CGV sont facultatives entre professionnels, dans le cadre de relations B2B. Le Client professionnel n’a pas de droit de rétractation. Les ventes aux professionnels sont considérées comme définitives, et le Client s’engage à honorer sa commande sans possibilité de remboursement ou d’annulation.
Exception : Aucun remboursement d’acompte ne sera effectué. Tout acompte engage l’acheteur et le vendeur à honorer le contrat dans son intégralité.
FARMTEK ne peut être tenu responsable des dommages indirects ou immatériels suite à l’utilisation du matériel, tels que pertes d’exploitation ou de profits.
Limitation : Sa responsabilité est limitée aux dommages matériels directs causés par un défaut avéré du matériel, dans la limite du montant total de la commande payée.
Exclusions : FARMTEK décline toute responsabilité en cas d’utilisation incorrecte, de modification non autorisée ou de réparation par un tiers non agréé.
FARMTEK ne pourra être tenu responsable des retards ou de l’inexécution de ses obligations en raison d’un cas de force majeure, tel que défini par la législation française.
Événements couverts :
Droits : Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée et au RGPD, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur ses données personnelles.
Exercice des droits : Via rtk@farmtek.fr ou l’espace client.
Données spécifiques :
Le code de la propriété intellectuelle n’autorisant que des reproductions à usage privé et sous certaines conditions, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle sans consentement est illicite.
Protection :
Le présent contrat est soumis à la législation française. En cas de litige non résolu à l’amiable, les tribunaux de PAU seront compétents.
Médiation : Possibilité de recours à la médiation avant saisine judiciaire.
Les présentes Conditions Générales de Vente relatives au Service Après-Vente (ci-après les « CGV SAV ») définissent les modalités d’exécution du SAV proposé par la société FARMTEK (ci-après le « Fournisseur ») à ses clients professionnels (ci-après le « Client »), pour les systèmes d’autoguidage RTK agricoles vendus.
Les prestations de SAV comprennent notamment :
Ces CGV précisent les droits et obligations de chaque partie lors de la commercialisation et de l’achat du matériel.
Les présentes CGV SAV s’appliquent à toute demande d’assistance ou d’intervention technique formulée par un Client pour du matériel vendu par FARMTEK.
Toute sollicitation du service après-vente entraîne l’acceptation pleine et entière, sans réserve, des présentes CGV SAV par le Client.
Aucune condition particulière ou clause opposée ne pourra prévaloir sur les présentes CGV SAV, sauf accord écrit et préalable du Fournisseur.
Le service après-vente est inclus pour une durée de douze (12) mois à compter de la date d’achat du matériel.
Durant cette période, toute intervention relative à un défaut couvert par la garantie est prise en charge par le Fournisseur (cf. Article 4).
Passé ce délai, toute intervention sera facturée selon les tarifs en vigueur au jour de la demande (diagnostic, réparation, déplacement, échange, etc.).
Cas d’exclusion ou de mauvaise utilisation :
En cas de non-respect des conditions normales d’utilisation, telles que :
le Fournisseur se réserve le droit de :
Aucune intervention ne sera engagée sans validation préalable du Fournisseur.
Tout matériel retourné sans autorisation ou en dehors de la procédure prévue ne sera ni traité, ni retourné sans frais.
Les produits d’autoguidage RTK vendus par FARMTEK sont garantis un (1) an à compter de la date de livraison contre tout défaut de fabrication ou de fonctionnement, à condition qu’ils soient utilisés conformément à leur destination.
Après validation du défaut par le service technique, le Fournisseur procédera, à sa seule discrétion, à la réparation ou au remplacement du matériel défectueux.
La garantie ne couvre pas les cas suivants :
Tout retour de matériel pour une réclamation injustifiée ou hors garantie pourra faire l’objet d’une facturation forfaitaire incluant :
Le Client est tenu de signaler par écrit tout défaut constaté dans un délai de trente (30) jours suivant sa découverte, et uniquement pendant la période de garantie.
Le matériel concerné doit être retourné dans son emballage d’origine ou équivalent, et ce aux frais du Client.
En cas de retour de matériel, un devis sera établi après diagnostic et nécessitera un bon pour accord du client avant toute intervention ou réparation.
Aucun échange ni remboursement ne pourra être exigé avant vérification préalable par le service technique du Fournisseur.
En cas de litige relatif à l’application des présentes CGV SAV, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable.
À défaut d’accord, le différend sera soumis aux juridictions françaises compétentes.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation définissent les modalités d’accès et d’utilisation des systèmes d’autoguidage RTK agricole et logiciels associés proposés par FARMTEK.
En accédant et utilisant le Service, l’utilisateur accepte sans réserve les CGU dans leur intégralité.
Conditions d’accès :
Responsabilités utilisateur :
L’Utilisateur est responsable de la configuration et du maintien des équipements nécessaires.
FARMTEK se réserve le droit de suspendre l’accès au Service pour maintenance ou en cas de violation des CGU.
Usage autorisé :
Le Service est conçu pour une utilisation professionnelle dans le cadre de travaux agricoles nécessitant un système d’autoguidage RTK.
Obligations utilisateur :
L’Utilisateur s’engage à :
Interdictions :
