CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente de matériel d’autoguidage RTK agricole proposée par FARMTEK à toute personne physique ou morale souhaitant adopter ces produits. Ces CGV précisent les droits et obligations des deux parties dans le cadre de la commercialisation et de l’achat du Matériel.
En passant commande, le Client accepte pleinement et sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente (CGV). Celles-ci sont disponibles à tout moment sur le site internet du Vendeur et peuvent être modifiées sans préavis.
Lien : https://www.farmtek.fr
Le Matériel d’autoguidage RTK agricole comprend des systèmes de positionnement GPS/RTK de précision utilisés pour le guidage des machines agricoles. Les caractéristiques des produits sont détaillées sur les fiches techniques disponibles sur le site ou communiquées au Client lors de la demande de devis. Le Vendeur se réserve le droit d’apporter des modifications aux spécifications techniques des produits, sans que cela n’engage sa responsabilité, à condition que ces modifications n’altèrent pas substantiellement les performances.
Les commandes sont effectuées par le Client via le site internet du Vendeur, par email ou tout autre support de communication proposé. Une commande n’est considérée comme définitive qu’à compter de la confirmation par le Vendeur, par l’envoi d’un email ou d’un document écrit confirmant la commande. Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime, notamment en cas de litige avec le Client sur une commande précédente ou d’indisponibilité du matériel.
Les prix des produits sont indiqués en euros (€), hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC), en fonction de la législation en vigueur. Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, incluant les frais de traitement, de transport, de livraison et d’installation, s’ils sont applicables et mentionnés dans la commande.
Le paiement de la commande est exigible à la validation de cette dernière, sauf accord contraire stipulé par écrit entre le Vendeur et le Client. Plusieurs modes de paiement sont disponibles :
Virement bancaire
Chèque
Condition de paiement : 50% du TTC pour valider la commande.
En cas de non-paiement, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la livraison du Matériel et/ou de résilier la commande sans préjudice des autres recours. Le Vendeur pourra également exiger la restitution immédiate du Matériel déjà livré. Si un paiement échelonné a été convenu et qu’une échéance n’est pas respectée, l’intégralité du solde restant devient immédiatement exigible, sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire.
Le paiement doit être effectué dans les délais convenus. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées. Ces pénalités sont appliquées à un taux de 14 % par jour de retard sur le montant total dû, à compter du jour suivant la date d’échéance de la facture.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute nouvelle commande d’un Client qui n’a pas respecté ses obligations de paiement sur des commandes antérieures.
La livraison du Matériel s’effectue à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. Le Vendeur s’engage à respecter les délais de livraison mentionnés lors de la commande, mais ces délais sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction des disponibilités du Matériel ou des contraintes logistiques.
L’installation du matériel d’autoguidage RTK agricole est à la charge du Client, qui doit la réaliser selon les modalités précisées dans la commande ou le devis. Le Vendeur peut proposer une prestation d’installation en supplément, selon un accord préalable.
Par ailleurs, le Vendeur propose des formations destinées à faciliter l’utilisation et l’optimisation du système d’autoguidage RTK. Les conditions de cette formation (durée, coût, lieu) sont définies lors de la commande. La formation peut se dérouler sur site ou à distance, en fonction des besoins du Client.
Le Matériel électronique est couvert par une garantie contractuelle d’un an à compter de la date de livraison. Cette garantie couvre exclusivement les défauts de fabrication ou de fonctionnement constatés dans des conditions normales d’utilisation.
Pendant cette période, le Vendeur s’engage, à sa discrétion, à réparer ou remplacer le Matériel reconnu défectueux, sans frais pour le Client (hors frais de port aller/retour). Cependant, la garantie ne couvre pas :
-Les pannes ou dommages causés par une mauvaise utilisation ou une installation incorrecte du Matériel par le Client ;
-Les interventions effectuées par un tiers non agréé par le Vendeur ;
-Les pannes liées à des incidents extérieurs (foudre, surcharge électrique, etc.)
Pour bénéficier de la garantie, le Client doit signaler par écrit le défaut dans un délai d’un mois suivant sa découverte. Le Matériel doit être retourné dans son emballage d’origine ou équivalent, aux frais du Client.
Une intervention sur site peut être proposée, à la charge du Client, selon les conditions convenues contractuellement.
La garantie pour les pièces plastiques comme le boitier ou le support anti rotation est valable pendant 3 ans.
En dehors de l’exercice du droit de rétractation prévu à l’article 12 pour les Clients particuliers, aucun remboursement ne pourra être effectué une fois la commande validée. Tout acompte engage l’Acheteur comme le Vendeur à honorer le contrat dans sa globalité.
Toute annulation de commande hors cadre légal devra faire l’objet d’un accord écrit du Vendeur. En cas d’annulation unilatérale par le Client, ce dernier pourra être tenu de verser des dommages et intérêts.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects ou immatériels qui pourraient résulter de l’utilisation du Matériel, tels que pertes d’exploitation, pertes de profit, pertes de données, ou tout autre préjudice financier subi par le Client. La responsabilité du Vendeur est strictement limitée aux dommages matériels directs causés par un défaut confirmé du Matériel, dans la limite du montant total de la commande payée
En outre, le Vendeur décline toute responsabilité en cas d’utilisation incorrecte, modification non autorisée, ou réparation effectuée par un tiers non agréé. Le Client est seul responsable du respect des consignes d’utilisation et de sécurité fournies avec le Matériel. En cas de non-respect de ces consignes, le Vendeur ne pourra être tenu responsable.
Conformément à la législation en vigueur (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation), le Client particulier (personne physique agissant à des fins non professionnelles) dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du matériel pour exercer son droit de rétractation.
Pour ce faire, le Client doit informer le Vendeur de sa décision par écrit (courrier ou email) avant la fin de ce délai. Le matériel doit être retourné dans son état neuf, complet et dans son emballage d’origine, aux frais du Client.
Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception et vérification du matériel retourné, sous réserve qu’il soit en parfait état.
Ce droit de rétractation ne s’applique pas aux Clients professionnels.
Les informations personnelles collectées dans le cadre d’un devis, d’une commande ou d’un contact sont utilisées uniquement pour le traitement commercial, administratif et logistique des ventes.
Elles ne sont ni revendues, ni transmises à des tiers extérieurs à la relation contractuelle.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition ou de suppression de ses données.
Ces droits peuvent être exercés via le formulaire de contact du site, depuis l’espace client (le cas échéant), ou par email à : rtk@farmtek.fr
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des retards ou de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure, telle que définie par la législation française et la jurisprudence. Constituant notamment des cas de force majeure les événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs comprenant l’exécution normale des obligations du Vendeur, tels que catastrophes naturelles, grèves, guerres, épidémies, etc…
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation des systèmes d’autoguidage RTK agricole et des logiciels associés fournis par la société FARMTEK (ci-après « le Fournisseur »).
Toute utilisation desdits systèmes implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU par l’utilisateur (ci-après « l’Utilisateur »).
L’Utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté les CGU avant toute utilisation du matériel ou des services proposés.
L’acceptation des CGU est une condition préalable et impérative à l’utilisation du Service. Toute condition contraire, notamment les conditions générales d’achat de l’Utilisateur, est expressément écartée, sauf acceptation écrite et préalable du Fournisseur.
Les CGU sont susceptibles d’être modifiées à tout moment. Il appartient à l’Utilisateur de consulter régulièrement leur version à jour. En cas de désaccord, l’Utilisateur doit immédiatement cesser toute utilisation.
L’accès au Service est strictement réservé aux Utilisateurs ayant acquis un système d’autoguidage RTK auprès du Fournisseur et disposant d’un contrat ou d’une licence en cours de validité.
L’Utilisateur est seul responsable de la configuration et du bon fonctionnement de ses équipements compatibles (tracteurs, dispositifs GPS, terminaux, etc.).
Le Fournisseur se réserve le droit de suspendre, limiter ou résilier l’accès au Service à tout moment, notamment pour maintenance, mise à jour, ou en cas de violation des présentes CGU, sans qu’aucune indemnité ne soit due à l’Utilisateur.
Le Service est destiné exclusivement à un usage professionnel, dans le cadre de travaux agricoles nécessitant un autoguidage RTK.
L’Utilisateur s’engage à :
utiliser le système conformément à sa finalité et aux spécifications techniques transmises ;
respecter strictement les conditions d’utilisation décrites dans la documentation technique ;
ne procéder à aucune modification, intervention, désassemblage ou altération du matériel ou des logiciels, sauf autorisation expresse et écrite du Fournisseur ;
maintenir les équipements en parfait état de fonctionnement et procéder à leur entretien régulier selon les instructions du Fournisseur.
Tout usage détourné, non conforme ou abusif constitue une violation des CGU, pouvant entraîner la suspension immédiate du service, sans préavis, et engager la responsabilité de l’Utilisateur.
L’Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants d’accès et de toute utilisation faite en son nom. Toute activité réalisée sous ses identifiants lui sera imputée.
L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation du Service et du matériel fourni. Il garantit que l’usage est conforme à la réglementation en vigueur et aux prescriptions techniques du Fournisseur.
En cas de mauvaise utilisation, négligence, ou manipulation non autorisée, l’Utilisateur assumera l’intégralité des conséquences, y compris :
dégradation du matériel,
perte de données,
indisponibilité du service,
préjudices directs ou indirects.
Le Fournisseur se réserve le droit de suspendre ou résilier tout accès en cas de non-respect des CGU.
Dans le cadre de la création d’un compte et de l’utilisation du Service, des données personnelles peuvent être collectées. Ces données sont traitées dans le strict respect de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition qu’il peut exercer via :
le formulaire de contact disponible sur le site du Fournisseur ;
son espace client sécurisé.
L’ensemble des éléments constituant le Service, y compris les logiciels, interfaces, contenus, images, marques, et bases de données sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, extraction, diffusion ou modification non autorisée, totale ou partielle, est strictement interdite et constitue une contrefaçon susceptible de poursuites.
Tous les droits sont réservés à FARMTEK. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est consentie à l’Utilisateur dans le cadre des présentes.
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV SAV ») régissent les modalités de prestation du service après-vente (SAV) proposé par la société FARMTEK (ci-après « le Fournisseur ») pour les systèmes d’autoguidage RTK agricole vendus à ses clients professionnels (ci-après « le Client »).
Ces prestations incluent notamment : la maintenance, les échanges matériels éventuels, les mises à jour, ainsi que le support technique lié au bon fonctionnement des produits.
Les présentes CGV SAV s’appliquent à toute demande d’intervention technique ou de support émise par un Client pour du matériel vendu par FARMTEK.
Toute demande d’assistance ou d’intervention implique l’acceptation pleine et entière, sans réserve, des présentes CGV SAV par le Client.
Aucune condition particulière du Client ne pourra prévaloir, sauf accord écrit et préalable du Fournisseur.
Le service après-vente est inclus pendant une durée d’un (1) an à compter de la date d’achat du matériel. Durant cette période, toute demande d’intervention liée à un défaut couvert est prise en charge, sauf exclusions précisées ci-dessous.
Au-delà de cette période, toute intervention (diagnostic, déplacement, réparation, échange, etc.) fera l’objet d’une facturation, sur la base du tarif en vigueur au jour de la demande.
En cas de mauvaise utilisation du matériel, de non-respect des consignes techniques, de modification non autorisée des réglages ou de toute altération du système (matériel ou logiciel), le Fournisseur se réserve le droit de :
Refuser la prise en charge au titre du SAV, y compris pendant la période de garantie,
Facturer l’intégralité des frais d’intervention, y compris les frais de diagnostic et de déplacement,
Suspendre temporairement ou définitivement l’accès à certains services, si un usage abusif ou détourné est constaté.
Aucune intervention ne pourra être engagée sans validation préalable du Fournisseur. Le matériel retourné sans autorisation ou sans avoir suivi la procédure prévue ne sera ni traité ni retourné sans frais.
Le matériel d’autoguidage RTK fourni par FARMTEK est garanti, pendant une durée d’un (1) an à compter de la date de livraison, contre tout défaut de fabrication ou de fonctionnement affectant les performances du produit dans des conditions normales d’utilisation.
Pendant cette période, et sous réserve de validation par le service technique, le Fournisseur procédera, à sa seule discrétion, à la réparation ou au remplacement du matériel reconnu défectueux.
La garantie ne couvre pas les cas suivants, même pendant la période de validité :
Utilisation non conforme ou inadaptée du matériel (ex. : montage incorrect, modification logicielle ou mécanique non autorisée)
Non-respect des consignes d’installation ou d’entretien
Interventions effectuées par un tiers non agréé par FARMTEK
Détérioration liée à des facteurs externes : surtensions, foudre, immersion, choc physique, exposition à des produits corrosifs, etc.
Usure normale des pièces, notamment les éléments plastiques, mécaniques ou esthétiques
Perte ou vol du matériel
Mauvais paramétrage volontaire ou accidentel par l’utilisateur
Tout matériel retourné pour une réclamation injustifiée ou en dehors du cadre de garantie pourra faire l’objet d’une facturation forfaitaire couvrant les frais de diagnostic, de traitement, et de transport.
Le Client doit signaler tout défaut par écrit dans un délai de trente (30) jours à compter de sa découverte, et uniquement durant la période de garantie.
Le matériel concerné devra être retourné dans son emballage d’origine ou équivalent, aux frais du Client. Aucun échange ou remboursement ne pourra être exigé sans vérification préalable du produit par le service technique du Fournisseur.
