CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente de matériel d’autoguidage RTK agricole proposée par FARMTEK à toute personne physique ou morale souhaitant adopter ces produits. Ces CGV précisent les droits et obligations des deux parties dans le cadre de la commercialisation et de l’achat du Matériel.
Le fait pour le client de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve aux CGV présentes. Les CGV sont disponibles à tout moment sur le site internet du Vendeur et sont susceptibles de modifications.
Le Matériel d’autoguidage RTK agricole comprend des systèmes de positionnement GPS/RTK de précision utilisés pour le guidage des machines agricoles. Les caractéristiques des produits sont détaillées sur les fiches techniques disponibles sur le site ou communiquées au Client lors de la demande de devis. Le Vendeur se réserve le droit d’apporter des modifications aux spécifications techniques des produits, sans que cela n’engage sa responsabilité, à condition que ces modifications n’altèrent pas substantiellement les performances.
Les commandes sont effectuées par le Client via le site internet du Vendeur, par email ou tout autre support de communication proposé. Une commande n’est considérée comme définitive qu’à compter de la confirmation par le Vendeur, par l’envoi d’un email ou d’un document écrit confirmant la commande. Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime, notamment en cas de litige avec le Client sur une commande précédente ou d’indisponibilité du matériel.
Les prix des produits sont indiqués en euros (€), hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC), en fonction de la législation en vigueur. Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, incluant les frais de traitement, de transport, de livraison et d’installation, s’ils sont applicables et mentionnés dans la commande.
Le paiement de la commande est exigible à la validation de cette dernière, sauf accord contraire stipulé par écrit entre le Vendeur et le Client. Plusieurs modes de paiement sont disponibles :
Virement bancaire
Chèque
Condition de paiement : 50% du TTC pour valider la commande.
En cas de non-paiement, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la livraison du Matériel et/ou de résilier la commande sans préjudice des autres recours. Le Vendeur pourra également exiger la restitution immédiate du Matériel déjà livré. Si un paiement échelonné a été convenu et qu’une échéance n’est pas respectée, l’intégralité du solde restant devient immédiatement exigible, sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire.
Le paiement doit être effectué dans les délais convenus. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées. Ces pénalités sont appliquées à un taux de 14 % par jour de retard sur le montant total dû, à compter du jour suivant la date d’échéance de la facture.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute nouvelle commande d’un Client qui n’a pas respecté ses obligations de paiement sur des commandes antérieures.
La livraison du Matériel s’effectue à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. Le Vendeur s’engage à respecter les délais de livraison mentionnés lors de la commande, mais ces délais sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction des disponibilités du Matériel ou des contraintes logistiques.
L’installation du Matériel d’autoguidage RTK agricole doit être réalisée par le client selon les termes définis dans la commande ou le devis. Les frais d’installation sont à la charge du Client, sauf accord spécifique.
En complément de l’installation, le Vendeur propose également des services de formation pour l’utilisation et l’optimisation du système d’autoguidage RTK. Les modalités de la formation (durée, coût, contenu) sont fixées lors de la commande. La formation peut être effectuée sur site ou à distance, selon les besoins du Client.
Le Matériel électronique est couvert par une garantie contractuelle d’un an à compter de la date de livraison. Cette garantie couvre uniquement les défauts de fabrication ou de fonctionnement dans des conditions normales d’utilisation.
Pendant la période de garantie, le Vendeur s’engage à réparer ou à remplacer le Matériel défectueux, à sa discrétion, sans frais pour le Client. Cependant, la garantie ne couvre pas :
-Les pannes ou dommages causés par une mauvaise utilisation ou une installation incorrecte du Matériel par le Client
-Les dommages causés par une intervention effectuée par un tiers non agréé par le Vendeur
-Les pannes liées à des incidents extérieurs (foudre, surcharge électrique, etc.)
Pour bénéficier de la garantie, le Client doit notifier au Vendeur tout défaut ou dysfonctionnement dans un délai d’un mois suivant la découverte du problème. Le Matériel défectueux devra être renvoyé dans son emballage d’origine ou dans un conditionnement équivalent, aux frais du Client.
En cas de dysfonctionnement constaté pendant la période de garantie, le Vendeur peut proposer une intervention sur site pouvant avoir un surcoût, si nécessaire, selon les termes convenus dans le contrat de vente ou de garantie.
La garantie pour les pièces plastiques comme le boitier ou le support anti rotation est valable pendant 3 ans.
Aucun remboursement d’acompte ne pourra être effectué. Tout acompte engage l’acheteur comme le vendeur à honorer le contrat dans sa globalité.
Il n’y a aucune rétractation possible ni de la part de l’acheteur ni du vendeur. Si l’acheteur se rétracte, alors sa responsabilité contractuelle peut également être mise en œuvre. Dans ce cas, il peut être condamné à payer des dommages-intérêts au vendeur.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects ou immatériels qui pourraient résulter de l’utilisation du Matériel, tels que pertes d’exploitation, pertes de profit, pertes de données, ou tout autre préjudice financier subi par le Client. La responsabilité du Vendeur est strictement limitée aux dommages matériels directs causés par un défaut confirmé du Matériel, dans la limite du montant total de la commande payée
En outre, le Vendeur décline toute responsabilité en cas d’utilisation incorrecte, modification non autorisée, ou réparation effectuée par un tiers non agréé. Le Client est seul responsable du respect des consignes d’utilisation et de sécurité fournies avec le Matériel. En cas de non-respect de ces consignes, le Vendeur ne pourra être tenu responsable.
Le Client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la réception du Matériel, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités, conformément aux dispositions légales.
Pour exercer ce droit, le Client doit notifier au Vendeur sa décision de se rétracter par écrit (courrier ou email) avant l’expiration du délai de 14 jours. Le retour du Matériel devra être effectué dans un état neuf, dans son emballage d’origine, et à la charge du Client. Le Vendeur procédera au remboursement dans un délai de 14 jours à compter de la réception du Matériel retourné, sous réserve que celui-ci soit en parfait état.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des retards ou de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure, telle que définie par la législation française et la jurisprudence. Constituant notamment des cas de force majeure les événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs comprenant l’exécution normale des obligations du Vendeur, tels que catastrophes naturelles, grèves, guerres, épidémies, etc…
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation des systèmes d’autoguidage RTK agricole proposés par FARMTEK. En accédant et en utilisant le Service, l’utilisateur accepte sans réserve les CGU présentes. Elles s’appliquent à l’ensemble des systèmes d’autoguidage fournis par le Fournisseur et aux éventuels logiciels associés.
L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales d’Utilisation présentes avant toute utilisation du service ou du matériel. En accédant au Service et en l’utilisant, l’Utilisateur accepte sans réserve les CGU dans leur intégralité. Cette acceptation est pleine et entière, et toute condition contraire notamment posée par l’Utilisateur, ses propres conditions générales d’achat, seront inopposables au Fournisseur, sauf accord exprès et préalable de ce dernier.
L’utilisation du Service implique l’acceptation des CGU les plus récentes, celles-ci étant mises à jour périodiquement. Il appartient à l’Utilisateur de consulter régulièrement les CGU disponibles sur le site du Fournisseur ou via les communications envoyées. En cas de désaccord avec tout ou partie des CGU, l’Utilisateur doit immédiatement cesser toute utilisation des services proposés.
L’accès au Service est réservé aux Utilisateurs ayant acquis un système d’autoguidage RTK auprès du Fournisseur et disposant d’une licence ou d’un contrat en cours de validité. L’Utilisateur est responsable de la configuration et du maintien des équipements nécessaires pour utiliser le Service (tracteurs, dispositifs GPS/RTK,…).
Le Fournisseur se réserve le droit de suspension ou définitivement l’accès au Service pour maintenance, mise à jour ou en cas de violation des CGU présentes par l’Utilisateur, sans que cela ne donne lieu à une indemnité quelconque.
Le Service est conçu pour une utilisation professionnelle dans le cadre de travaux agricoles nécessitant un système d’autoguidage RTK. L’Utilisateur s’engage à :
-Utiliser le Service conformément à sa destination et aux spécifications techniques fournies
-Ne pas détourner l’usage du système à des fins non agricoles
-Maintenir l’équipement en bon état de fonctionnement, en respectant les préconisations de maintenance et d’entretien données par le Fournisseur
L’Utilisateur doit suivre les instructions du manuel d’utilisation fourni par le Fournisseur et ne doit pas tenter de modifier, altérer ou intervenir sur le système d’autoguidage ou ses composants, sauf dans les cas où cela est expressément autorisé. Tout usage non conforme ou détourné est susceptible d’engager la responsabilité de l’Utilisateur et de provoquer la suspension ou la résiliation de son accès.
En outre, l’Utilisateur est responsable de l’utilisation de ses identifiants d’accès et s’engage à ne pas les divulguer à des niveaux non autorisés. Toute utilisation du Service effectuée sous ses identifiants est réputée effectuée par lui, et il en assumera toutes les conséquences.
L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation du Service et des équipements associés. Il doit s’assurer que le système d’autoguidage RTK est utilisé conformément aux recommandations du Fournisseur et dans le respect des lois et réglementations.
L’Utilisateur s’engage notamment à :
-Respecter les instructions d’utilisation
-Entretenir le matériel
-Assurer la sécurité des données
-Utiliser des équipements compatibles
En cas de mauvaise utilisation, de non-respect des instructions techniques ou de toute violation des CGU présentes, l’Utilisateur est seul responsable des conséquences. Cela inclut, mais n’est pas limité à, une éventuelle dégradation des performances du système, des dommages matériels, ou des pertes financières liées à une mauvaise utilisation.
Le Fournisseur se réserve le droit de suspension ou de résilier l’accès au Service si l’Utilisateur ne respecte pas ces obligations ou si un usage abusif ou détourné est constaté.
Pour la création du compte de l’Utilisateur, la collecte des informations au moment de l’inscription sur le site est nécessaire et obligatoire. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, la collecte et le traitement d’informations personnelles s’effectuent dans le respect de la vie privée.
Suivant la loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, articles 39 et 40, l’Utilisateur dispose du droit d’accéder, de rectifier, de supprimer et d’opposer ses données personnelles. L’exercice de ce droit s’effectue par :
-Le formulaire de contact
-Son espace client
Le code de la propriété intellectuelle n’autorisant, aux termes des paragraphes 2 et 3 de l’article L122-5, d’une part, que les « copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective » et, d’autre part, sous réserve du nom de l’auteur et de la source, que « les analyses et les courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information », toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle, faite sans consentement de l’auteur ou de ses ayants droit, est illicite (art; L122-4). Toute représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, notamment par téléchargement ou sortie imprimante, constituera donc une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle. » Toutes les images et les textes présentés sur ce site sont la propriété exclusive de FARMTEK. Toute reproduction, copie ou modification est strictement interdite. Des poursuites seront engagées en cas de plagiat ou diffusion illégale.
Le présent contrat est soumis à la législation française. L’absence de résolution à l’amiable des cas de litige entre les parties implique le recours aux tribunaux français compétents pour régler le contentieux.
Les présentes conditions générales de vente (CGV) réservent les modalités de prestation de service après-vente (SAV) proposées par la société FARMTEK pour les équipements d’autoguidage RTK agricole vendus au Client. Ces prestations incluent, la maintenance, l’échange, ainsi que le support technique des systèmes d’autoguidage.
Ces CGV s’appliquent à toutes les interventions de SAV relatives aux produits d’autoguidage RTK agricole, vendus par la Société. Toute demande d’intervention ou de support technique suppose l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le client.
La Société propose un service après-vente pour le matériel fourni avec une couverture sur une durée d’un an suivant l’achat du produit. Si les délais sont dépassés, des frais seront automatiquement appliqués pour toute intervention.
En cas d’utilisation incorrecte ou modification non autorisée des réglages définis ensemble, pendant la période de garantie et/ou en dehors de cette période, le vendeur peut appliquer des frais additionnels sur les échanges en SAV.
