🇫🇷 LE SEUL FOURNISSEUR AVEC DU MATÉRIEL 100% CONÇU ET FABRIQUÉ EN FRANCE 🇫🇷
🇫🇷 LE SEUL FOURNISSEUR AVEC DU MATÉRIEL 100% CONÇU ET FABRIQUÉ EN FRANCE 🇫🇷
SAS FARMTECH
Les présentes conditions générales s’appliquent à toute location de matériel d’autoguidage RTK agricole fourni par Farmtek. Elles complètent le contrat de location spécifique signé entre les parties.
Matériel concerné :
3.1 Tarification
3.2 Facturation
3.3 Modalités de paiement
3.4 Garantie financière
4.1 Durée
4.2 Reconduction
4.3 Acquisition automatique
À l’issue de 10 mois de location, le matériel devient automatiquement et définitivement la propriété du locataire sans formalité supplémentaire.
4.4 Justification tarifaire
Le coût total sur 10 mois (4 000€ HT) comparé au prix d’achat direct (3 990 € HT) intègre une valeur ajoutée de 110 € HT justifiée par :
5.1 Livraison
5.2 Documentation à la réception
6.1 Utilisation
6.2 Entretien et conservation
6.3 Assurance conseillée
7.1 Responsabilité du locataire
Le locataire assume l’entière responsabilité du matériel pendant toute la durée de location :
7.2 Limitation de responsabilité du loueur
Farmtek ne saurait être tenu responsable :
8.1 Souscription
8.2 Couverture
9.1 Modalités de restitution
9.2 Documentation avant retour
9.3 Transport retour
10.1 Acquisition automatique
10.2 Acquisition anticipée
11.1 Résiliation par le locataire
1.2 Résiliation par le loueur
Résiliation immédiate possible en cas de :
11.3 Conséquences de la résiliation
12.1 Procédure de recouvrement
12.2 Pénalités de retard
Sont considérés comme cas de force majeure les événements imprévisibles, irrésistibles et indépendants de la volonté des parties, notamment les phénomènes naturels, les grèves, les pandémies ou les décisions gouvernementales.
14.1 Collecte et traitement
Les données personnelles collectées sont nécessaires à l’exécution du contrat et sont traitées conformément au RGPD.
14.2 Droits du locataire
Droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité des données personnelles.
15.1 Droit applicable
Les présentes conditions générales sont régies par le droit français.
15.2 Résolution amiable
En cas de difficulté, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable.
15.3 Juridiction compétente
À défaut d’accord amiable, les tribunaux de Pau seront seuls compétents.
16.1 Intégralité du contrat
Les présentes conditions générales, complétées par le contrat spécifique, constituent l’intégralité des accords entre les parties.
16.2 Modification
Toute modification doit faire l’objet d’un avenant écrit signé par les deux parties.
16.3 Nullité partielle
La nullité d’une clause n’entraîne pas la nullité de l’ensemble du contrat.